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Note d'expert

Négociations annuelles obligatoires : le PV de désaccord doit-il être signé par les syndicats ?

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Au terme de la négociation, si aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord doit être établi.

Les textes ne précisent pas si le procès-verbal de désaccord doit être établi par l'employeur seul ou s'il nécessite la signature de toutes les parties à la négociation.

Compte tenu de l’obligation de l’employeur d’engager des négociations annuellement, c'est à lui qu'il incombe d'établir le procès-verbal et de le soumettre ensuite à la signature des organisations syndicales représentatives.

En pratique, certaines organisations syndicales refusent toutefois de signer les procès-verbaux de désaccord, afin de marquer leur désaccord sur l'achèvement de la négociation qu'elles souhaiteraient pour leur part poursuivre ou encore de ne pas indirectement cautionner par leur signature les mesures unilatérales prévues au procès-verbal.

Le procès-verbal de désaccord doit malgré tout être établi et déposé auprès de l’administration.

 

Source :

Article L.2242-5 du Code du travail


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