Peut-on obtenir plus de deux jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale ?
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Points à retenir :
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
- L'article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 mentionne la faculté qu'ont les fonctionnaires territoriaux d'obtenir soit un jour soit deux jours de congés supplémentaires si les conditions sont réunies.
- Un jour de plus sera accordé si l'agent a posé 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre d'une année déterminée ; tandis que deux jours de plus seront accordés si le même agent a posé 8 jours ou plus en dehors de la même période.
- Il n'est pas prévu par les textes qu'un agent cumulant deux périodes de congés lui octroyant un jour de fractionnement, en dehors de la période de références, puissent obtenir plus qu'un ou deux jours de congé supplémentaire.
