Peut-on procéder au remplacement d’un membre d’une commission municipale sans réélire toute la commission ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-22
- Cour administrative d'appel de Marseille, n°00MA00631, 31/12/2003
- Lorsque les membres d’une commission municipale ont été élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et qu’un des membres d’une liste - seul représentant de sa minorité - démissionne de sa fonction de conseiller municipal, comment procéder au remplacement de ce membre ?
- Aucune disposition ou élément de doctrine n’impose de procéder à une élection pour l’ensemble des membres. La composition des commissions municipales doit seulement respecter la représentation proportionnelle du conseil municipal et ne peut être remise en cause en cours de mandat. C'est à dire qu'il ne serait pas possible de proposer un élu d'une autre minorité ou de la majorité sans remettre en cause la représentation proportionnelle.
- Ainsi, seule l’élection d’un nouveau membre issu de la même minorité que l’élu démissionnaire est nécessaire.
