Peut-on prolonger la durée d’exécution d’un contrat de délégation de service public (accueil petite enfance) conclu en 2012, de quatre mois ?
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Points à retenir :
- Article 78 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
- Article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016
- Article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales
- Il ressort de la situation qu’économiquement, l’avenant de prolongation de quatre mois provoquerait une augmentation inférieure à 10% du montant initial (par ailleurs restant aussi en deçà du seuil de procédure européenne).
- Ce qui est particulier ici c’est que le nouveau droit applicable aux concessions, tiré de la réforme de 2016, s’applique sur le point particulier des avenants (« modification du contrat de concession ») aux contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite réforme (voir article 78 de l’ordonnance n°2016-65 précitée). L’un des cas possibles d’avenant (ou « modification du contrat de concession ») permet de faire évoluer les stipulations contractuelles lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 10 % du montant du contrat de concession initial ; au présent cas, au vu des éléments relatés, l’on se trouve dans cette alternative. L’avenant, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge est donc envisageable.
- Il faut enfin souligner, qu’en vertu de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (aussi applicable), tout projet d’avenant doit être l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante et requérir l’intervention de la commission (pour avis) compétente en matière de délégation de service public dès lors que l’avenant provoque une augmentation de plus de 5% du montant global du contrat.
