SVP
Note d'expert

Quand est-ce que la démission d'un adjoint au maire devient effective ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article L.2122-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales 
  • CE, 18 janvier 2013, n°360808
  • Rép. Min., Assemblée Nationale, 6 mars 2000, n°37821
  • La démission d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
  • Elle est définitive à partir de son acceptation par le Préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. 
  • Dans l'attente de cette acceptation, l’adjoint conserve l’ensemble de ses fonctions et de ses délégations ainsi que, potentiellement, ses indemnités de fonction. Le maire peut toutefois décider de retirer les délégations de fonction qu'il avait consenties avant l'acceptation du Préfet.
  • Les fonctions de l’adjoint prendront fin lorsque sa démission sera devenue définitive. L’indemnité étant attachée à l’exercice effectif de ses fonctions déléguées par le maire, elle ne sera plus perçue à compter du jour de l’acceptation de sa démission par le Préfet (ou du retrait des délégations de fonction si le maire y procède).

Veille métier secteur public

Chaque jour, retrouvez la sélection des actualités clés qui impactent le quotidien des décideurs publics

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.