Quand est-ce que la démission d'un adjoint au maire devient effective ?
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Points à retenir :
- Article L.2122-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales
- CE, 18 janvier 2013, n°360808
- Rép. Min., Assemblée Nationale, 6 mars 2000, n°37821
- La démission d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
- Elle est définitive à partir de son acceptation par le Préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
- Dans l'attente de cette acceptation, l’adjoint conserve l’ensemble de ses fonctions et de ses délégations ainsi que, potentiellement, ses indemnités de fonction. Le maire peut toutefois décider de retirer les délégations de fonction qu'il avait consenties avant l'acceptation du Préfet.
- Les fonctions de l’adjoint prendront fin lorsque sa démission sera devenue définitive. L’indemnité étant attachée à l’exercice effectif de ses fonctions déléguées par le maire, elle ne sera plus perçue à compter du jour de l’acceptation de sa démission par le Préfet (ou du retrait des délégations de fonction si le maire y procède).
