Que faire en cas d'avis unanimement défavorable du comité technique ?
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Points à retenir :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Etude du centre de gestion de la petite couronne, Fonctionnement du comité technique.
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Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
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Si, à l'issue de cette seconde réunion, l'avis reste défavorable, et même s'il est unanime, la phase de consultation peut s'achever. Le projet peut alors être soumis à l'approbation du conseil municipal qui n'est pas lié par l'avis du comité technique.
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Il convient toutefois que les conseillers municipaux, dans le cadre de leur droit à information, soient informés des avis défavorables dudit comité.
