Quel est le champ d'application de l'article R421-5 du Code de justice administrative ?
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Points à retenir :
- Code de justice administrative - Article R421-5
- Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".
- Ainsi, seules les décisions administratives individuelles qui font l'objet d'une notification sont concernées par cet article. Un arrêté faisant l'objet d'une publication n'est donc pas dans le champ d'application de l'article R421-5 du Code susvisé.
