Quel est le délai de convocation du comité technique ?
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Points à retenir :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, articles 23, 24 et 28
- Les dispositions règlementaires ne fixent pas à proprement parler de délai de convocation du comité technique. Néanmoins, l’article 28 dispose que toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la séance aux membres du comité. Cela implique incidemment la nécessité de procéder à l’envoi de la convocation et des annexes éventuelles dans un délai permettant de respecter cet impératif de réception huit jours avant la date de la séance.
- En outre, un délai de convocation est prévu dans le cas particulier où la demande de tenue d’une séance résulte d’une « demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ». Dès lors, le président est tenu de procéder à la convocation dans un délai d’un mois à compter de cette sollicitation.
- Enfin, si la collectivité prévoit un délai de convocation dans le cadre du règlement intérieur du comité technique, elle sera tenue par ce délai, qui ne peut, en toute hypothèse, déroger aux obligations précisées supra.
