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Note d'expert

Quel est le statut juridique du personnel d’une régie SPIC gérée par un EPCI et dotée de la seule autonomie financière ?

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Points à retenir :

  • CE, avis,  3 juin 1986, nº 340127
  • CE, 8 mars 1957, n°15219,  Jalenques de Labeau
  • Circulaire ministérielle, n°INTB8700048C,  25 février 1987
  • Selon une jurisprudence constante, il convient de considérer, en principe, que le service public qui revêt un caractère industriel ou commercial soumet, en raison de sa nature, à un statut de droit privé le personnel qui lui est affecté.
  • Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), gérant un service public industriel et commercial (SPIC) dépourvu de personnalité juridique distincte de l’établissement, ne peut donc en principe recruter que des personnels sous contrat de droit privé pour assurer les missions du service, seuls les emplois de directeur et de comptable public du service étant occupés par des agents publics.
  • Toutefois, dans un avis rendu le 3 juin 1986, le Conseil d'Etat a précisé que les fonctionnaires territoriaux conservent le bénéfice de leur statut lorsqu'ils ont été affectés, à tort ou à raison, dans le service.
  • Dès lors, les agents transférés à l‘EPCI à l’occasion du transfert d’une compétence SPIC, conserve le bénéfice de leur statut.
  • En revanche, les agents nouvellement recrutés ou affectés auront un statut de droit privé.

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