Quelle retenue sur salaire effectuer pour un fonctionnaire territorial ayant fait grève une heure ?
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Points à retenir :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- CAA Nancy, 30/05/2001, n°97NC00480.
- Courrier DGCL/FPT3/2000/n°363/DEP du 5 juillet 2000
- La retenue sur traitement doit être proportionnelle à la durée de service non fait :
« Considérant ainsi qu'en l'absence de dispositions législatives contraires, (...) les retenues que le département de la Moselle pouvait effectuer sur les rémunérations de ses agents ayant participé à une grève d'une demi-journée ne pouvaient excéder, compte tenu notamment des dispositions de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, la durée effective de l'absence de service fait soit un montant équivalent à la rémunération d'une demi-journée de travail, c'est-à-dire un soixantième de cette rémunération mensuelle;» (CAA Nancy, 30/05/2001, n°97NC00480).
- Par principe, un jour de grève correspond à une retenue d'1/30ème, pour une demi-journée de grève la retenue sera d'1/60ème, et pour une heure de grève, la retenue sera en principe d'1/151,67ème.
- La Direction Générale des Collectivités Locales a précisé, dans un courrier DGCL/FPT3/2000/n°363/DEP du 5 juillet 2000, que :
« Le dispositif de retenue pour fait de grève qui s'appuie sur le principe de proportionnalité ne doit pas se révéler plus sévère que celui qui découlerait de la règle du 30ème indivisible. Aussi, il apparaît qu'une retenue égale au 30ème est le maximum de retenue applicable pour une cessation d'activité égale à une journée normale de travail et que toute cessation d'activité inférieure doit donner lieu à une retenue du 30ème. Au cas d'espèce, évoqué par votre lettre, la retenue pour fait de grève sera la même quel que soit le jour de la semaine, qu'il soit un jour de 3 heures ou 6 heures de travail, si la cessation d'activité est égale au total d'heures normalement prévu pour la durée de travail de cette journée. Par contre une cessation de 3 heures un jour où l'activité normale est de 6 heures donnera lieu à une retenue de 1/60ème. pondérée par le nombre d'heures non effectuées ».
