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Note d'expert

Quelle sont les règles de reversement des amendes pour non-respect des règles de stationnement (hors stationnement payant) de l’Etat vers les communes ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Code général des collectivités territoriales, articles L2334-24 et suivants, R2334-10 et suivants
  • Note d'information du 02 juin 2017 relative au recensement des contraventions dressées en 2016 par les services de police en vue de la répartition 2017 du produit des amendes relatives à la circulation routière - NOR: INTBI713427C
  • Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière comprend également les amendes relatives au stationnement, car elles font partie du recensement effectué chaque année.
  • Le produit de ces amendes est partagé chaque année, proportionnellement au nombre de contraventions dressées en année n-1 sur le territoire des collectivités bénéficiaires.
  • « Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
    • 1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;
    • 2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements »
  • S’agissant de l’Ile-de-France, cependant, il existe une règle particulière car les recettes sont partagées entre « le syndicat des transports Ile-de-France (50%), la région Ile-de-France (25%) et les communes et groupements (25%) ».

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