Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence territoriale ?

La clause attributive de compétence territoriale est organisée dans une convention préalable entre les parties qui désignent à l’avance la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Sur le fondement de l’article 6 du Code civil, cette clause a pour limite générale l’ordre public. Cette limite est également rappelée aux articles 1102 et 1162 du Code civil.

L’article 48 du Code de procédure civile (CPC) permet aux parties de conclure une clause attributive de compétence territoriale si et seulement si toutes les parties contractent en qualité de commerçant.

En application de l’article L. 121-1 du Code de commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre habituel et en fait sa profession habituelle. La qualité de commerçant s’apprécie lors de la conclusion du contrat.

Outre cette condition de fond, l’article 48 du CPC pose également à titre de validité de la clause une condition de forme : elle doit être spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Pour apprécier le caractère apparent de la clause, les juges tiennent notamment compte de la typographie de la clause et du reste du texte, de la présentation de la clause, de son positionnement au sein de l’engagement…

La clause attributive de compétence territoriale qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 du CPC est réputée non écrite.

La clause attributive de compétence territoriale qui remplit les conditions de l’article 48 du CPC produira ses effets pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à une règle de compétence territoriale d’ordre public.

 Sources :

Articles 6, 1102 et 1162 du Code civil

Article L. 121-1 du Code de commerce

Article 48 du Code de procédure civile