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Note d'expert

Quelles sont les formalités de publicité du protocole préélectoral?

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Le Code du travail ne prévoit pas de mesures de publicité particulières à l'égard du protocole préélectoral. Juridiquement, l'employeur n'a donc pas l'obligation de le communiquer à l'administration ou de l'afficher dans l'entreprise.

NB : Avant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, la communication à l'inspecteur du travail de l'accord préélectoral prévoyant une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux était obligatoire.

Désormais, il doit seulement être transmis à la demande de l'inspecteur du travail s'il contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux.

En pratique, les parties signataires définissent souvent dans le protocole les modalités de diffusion et de publicité en prévoyant, par exemple, un affichage sur les panneaux des représentants du personnel. 

Il est en revanche obligatoire de porter à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (laquelle doit figurer obligatoirement dans le protocole préélectoral).

 

Sources :

Articles L.2314-12, L.2314-13  et L.2314-31 du Code du travail


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