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Note d'expert

Quelles sont les règles de computation du délai de trois ou cinq jours francs, relatif à la convocation du conseil municipal ?

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Points à retenir :

  • Article L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Conseil d'Etat, 5ème sous-section, du 12 juillet 1955, Elections du maire de Mignaloux-beauvoir, n°23313, publié au recueil p.412 ; Conseil d'Etat, section, du 6 janvier 1967, Election de l'adjoint au maire de la commune de Kertzfeld, n°68737, p.4 ;
  • Article 642 du Code de procédure civile ;
  • Conseil d'Etat, 7ème & 10ème sous-section réunies, du 13 octobre 1993, n°141677, mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal est réuni sur convocation des conseillers municipaux, adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.
  • Pour ce calcul, le délai des 3 ou 5 jours francs ne commence à courir que le lendemain de la date à laquelle les convocations sont adressées, et doit expirer au moins la veille de la réunion du conseil. D'autres termes, la date à laquelle les convocations sont adressées et celle de la réunion ne sont pas prise en compte pour le calcul de ce délai.
  • Enfin, la règle selon laquelle "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" (4) n'est pas applicable au délai de convocation du conseil municipal.

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