Quelles sont les règles de territorialité des droits d’enregistrement
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- Les mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés en France relèvent du droit commun des droits de mutation à titre onéreux (5,80% + CSI 0,1%) ;
- La liquidation d’une société de droit étranger avec attribution d’un immeuble situé en France relève du droit commun des droits de partage (taux de 2,5% sur l’actif partagé en France).
- Article 1594 E du CGI
- Article 1594 D du CGI
- Articles 1584 et 1595 bis du CGI ;
- Article 1647 du CGI
- BOI-ENR-DMTOI-10-20
- BOI-ENR-DMTOI-10-10-10
- Article 746 du CGI
- BOI-ENR-AVS-30-20-10
