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Note d'expert

Quels actes sont délégables par le maire au DGS ?

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2min

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Articles L.2122-19 et L.2122-22, CGCT

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services (DGS) conformément aux dispositions de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette délégation peut être accordée pour la signature des actes en toutes matières. Elle peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce au nom de l'Etat que sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal (Conseil d’Etat, 17 novembre 1995).

Conditions subdélégation

Il peut même recevoir délégation de signature dans les matières déléguées au maire par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT à condition que cette subdélégation soit prévue dans la délibération du conseil municipal portant délégation (Cour administrative d’appel de Nancy, 7 août 2003).

Précision et cxplicité

Toutefois, le contenu de la délégation doit être précis et explicite. L'arrêté de délégation doit être rédigé en des termes suffisamment précis pour que l'administration et les administrés soient en mesure de déterminer avec certitude si l'autorité signataire était compétente pour instruire ou signer l'acte en cause.


Sources

  • Articles L.2122-19 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 1995, n° 118952
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 7 aout 2003, n°98NC01059

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