Quels sont les critères d’attribution des œuvres sociales et culturelles ?
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L'attribution des œuvres sociales et culturelles ne doit pas être fondée sur des critères discriminatoires.
La date d'embauche a été jugée comme étant un critère discriminatoire.
L'absence pour longue maladie, l'ancienneté ou la présence effective ont été considérées comme étant des critères discriminatoires par le ministère du travail (voir réponses ministérielles).
Se fonder sur la nature du contrat est également un critère discriminant notamment pour les CDD (principe d'égalité de traitement entre CDD et CDI).
Sources :
Articles L.1242-14 et R.2312-35 du Code du travail
Cass soc 24-2-1983 n°81-14118
Cass soc 18-6-1981 n°80-12998
Réponse ministérielle Gorges AN 13-12-2011
Réponse ministérielle Pellois AN 6-5-2014
