Qui peut bénéficier d'une délégation de fonction ou de signature du maire ?
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Points à retenir :
- Articles L.2122-18, L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Le maire peut consentir une délégation de fonction, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans tous les domaines, aux seuls adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation à des conseillers municipaux.
- Il peut également déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil.
- Concernant les délégations de signature, le code général prévoit la possibilité pour le maire de déléguer la sienne, sous sa surveillance et sa responsabilité aux DGS, DGA, DG et DST et aux responsables de services communaux.
- Le code général des collectivités territoriales organise également un régime de délégation de signature du maire vers des agents, en cas d'absence ou d'empêchement de ses adjoints mais exclusivement pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces présentés à cet effet ainsi que pour la légalisation des signatures. Des fonctionnaires de catégorie A peuvent également se voir déléguer la signature du maire pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces produites à l'appui des mandats de paiement.
- En dehors de ces hypothèses, les délégations ne sont pas régulières car non prévues par un texte.
