Sous quelle forme juridique est-il possible d'installer un distributeur de boissons dans les locaux d'une collectivité locale ?
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Points à retenir :
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Article L.2122-1-1 du CGPPP
- Un marché public est un contrat à caractère onéreux conclu avec un opérateur économique destiné à répondre à un besoin d'un acheteur public.
- Une concession de service est un contrat par lequel une autorité concédante confie la gestion d'un service à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
- Dans ces deux types de contrats, l'administration identifie un besoin, définit un niveau de prescription auquel devra répondre son prestataire et prévoit les modalités de sa rémunération.
- Dès lors que le contrat portant sur l'installation d'un distributeur de boissons dans les locaux de l'administration ne comporte ni prescriptions particulières (cahier des charges), ni obligations réciproques, ni de contrepartie financière (prix), il ne saurait être considéré comme un contrat de la commande publique. De surcroît si c'est l'opérateur privé qui sollicite le droit d'occuper le domaine public et non l'administration qui exprime et définit un besoin.
- Il s'agira donc d'une stricte autorisation d'occupation du domaine public.
- Eu égard à l'objet de l'occupation (activité économique), une mise en concurrence préalable à toute délivrance d'autorisation est requise.
