Un arrêté de police du maire peut-il contraindre un propriétaire à entretenir son terrain ?
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Points à retenir :
- Articles L.2213-25 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- Règlement sanitaire départemental
- S’agissant des terrains non bâtis situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitation, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure conformément aux dispositions de l’article L.2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
- S’agissant de terrains bâtis, le maire peut pour des motifs de salubrité publique telle que la prolifération des nuisibles du fait du défaut d’entretien de la parcelle, prendre un arrêté de police sur le fondement de ses pouvoirs de police généraux afin d’enjoindre aux particuliers de faire disparaitre les causes d’insalubrité (Article L.2212-2 du CGCT).
- Toutefois, sur ce fondement, les travaux de remise en état ne pourront pas être réalisés par la commune aux frais et risques du propriétaire récalcitrant en l’absence de disposition législative le permettant.
- En tout état de cause, le défaut d’entretien des abords d’une habitation constitue une infraction aux dispositions du règlement sanitaire départemental puni d’une contravention.
