SVP
Note d'expert

Un arrêté de police du maire peut-il contraindre un propriétaire à entretenir son terrain ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles L.2213-25 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
  • Règlement sanitaire départemental
  • S’agissant des terrains non bâtis situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitation, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure conformément aux dispositions de l’article L.2213-25 du Code général des collectivités territoriales
  •  Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
  • S’agissant de terrains bâtis, le maire peut pour des motifs de salubrité publique telle que la prolifération des nuisibles du fait du défaut d’entretien de la parcelle, prendre un arrêté de police sur le fondement de ses pouvoirs de police généraux  afin d’enjoindre aux particuliers de faire disparaitre les causes d’insalubrité (Article L.2212-2 du CGCT).
  • Toutefois, sur ce fondement, les travaux de remise en état ne pourront pas être réalisés par la commune aux frais et risques du propriétaire récalcitrant en l’absence de disposition législative le permettant.
  • En tout état de cause, le défaut d’entretien  des abords d’une habitation constitue une infraction aux dispositions du règlement sanitaire départemental puni d’une contravention.

Veille métier secteur public

Chaque jour, retrouvez la sélection des actualités clés qui impactent le quotidien des décideurs publics

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.