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Note d'expert

Un dossier complet de PLU doit-il être joint à la convocation des conseillers municipaux ou seulement mis à la disposition des élus en mairie ?

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3min

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Points à retenir :

  • Article L. 2121-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
  • Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 2 réunies, 11 Janvier 2002 - n° 215314
  • Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 11 Mai 2011 - n° 324173
  • Cour administrative d'appel, DOUAI, Chambre 1, 22 Octobre 2015 - n° 14DA01223
  • Le droit des conseillers municipaux d'être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération est reconnu par l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales.
  • Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
  • Pour permettre aux conseillers de disposer d'une information suffisante leur permettant de remplir leur mandat, cette note de synthèse doit être suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision que le conseil municipal est appelé à prendre.
  • Le juge administratif a déjà admis dans le cadre de l’adoption d’un PLU que : « les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver, et doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur l'adoption de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur ; qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent toutefois au maire de leur communiquer ces autres pièces ou documents en l'absence d'une demande de leur part »
  • Ainsi si dans la convocation il est précisé que « les documents du projet de plan étaient consultables en mairie dans les jours précédant la séance du conseil municipal », dans ces conditions, « les conseillers municipaux doivent être regardés comme ayant disposé, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver »
  • S’il est le fait le choix de recourir à l’envoi par courriel, les dispositions de l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoient que :
  • "Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée."
  • Ainsi, la convocation pourra être envoyée par voie dématérialisée que sur demande des élus. L'ensemble des élus devra donc en faire la demande si la collectivité souhaite que l'envoi des convocations s'effectue uniquement par voie dématérialisée.

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