Un élu pris en photo lors d’une séance du conseil municipal peut-il opposer son droit à l’image?

Points à retenir :

• Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-18
• Conseil d'Etat, 25 juillet 1980, M. Sandre
• Conseil d'Etat, 2 octobre 1992, n°90134
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857
• Réponse ministérielle, JO Sénat du 11 juin 2015, Question écrite n° 14713

• En vertu de l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
• Une réponse ministérielle en date du 11 juin 2015  indique que ce principe fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet.
• Le juge administratif a, par ailleurs, considéré comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, nº 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).
• L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante.
• Ainsi, le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers qui enregistre le conseil municipal.