Un fonctionnaire peut-il refuser une mutation interne sollicitée par l’autorité territoriale ?
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Points à retenir :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 52
- Etudes de centres de gestion
- CE, 27 mars 2009, n°301468
- CE, 25 septembre 2015 n°372624, Madame B
- L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Elle n’a pas à recueillir l’accord de l’agent, qui peut donc se voir imposer une mutation interne. Ce mouvement doit être motivé par l’intérêt du service.
- Toutefois, l’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire lorsque la réaffectation comporte un changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent.
- Si l’agent ne peut en principe refuser cette réaffectation, il peut intenter un recours devant le juge administratif afin d’en obtenir l’annulation. Deux situations sont envisageables :
- soit la mutation interne relève des mesures dites d’ordre intérieur, et la requête sera considérée comme irrecevable (réaffectation n’entrainant ni perte de responsabilité, ni perte financière et ne constituant pas une discrimination) (CE, 25 septembre 2015 n°372624, Madame B.).
- soit la mutation constitue un acte faisant grief (en ce qu’il porte atteinte à certaines prérogatives de l’agent ou est discriminatoire) et le juge appréciera les circonstances de l’espèce pour valider ou non la décision. Le Conseil d’Etat a déjà admis qu’une réaffectation soit motivée par la volonté de faire cesser des conflits au sein d’une équipe. (CE, 27 mars 2009, n°301468)
