Un ingénieur territorial, qui effectue une intervention pendant une période d’astreinte peut-il percevoir une indemnité d’intervention en plus de son indemnité d’astreinte ?
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Points à retenir :
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - articles 5 et 9
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement – article 5
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- La réglementation concernant la filière technique prévoit un régime spécifique d’indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte pour les ingénieurs territoriaux.
- Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, en son article 5, fixe en effet des modalités spécifiques de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte, mais pour les seuls agents non éligibles aux IHTS.
- Un ingénieur territorial, qui intervient pendant une période d’astreinte, peut donc percevoir, en sus de son indemnité d’astreinte, une indemnité d’intervention.
