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Note d'expert

Un policier municipal peut-il être nommé régisseur de recettes au service des droits de places sur le marché communal ?

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Points à retenir :

  • Article L.511-1 du Code de sécurité intérieure (CSI)
  • Article L.2214-18 du Code général des colelctivités territoriales (CGCT)
  • Réponse ministérielle publiée au JOAN du 20 mai 2014
  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 19 novembre 1998, n° 96NT01246
  • Les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés conformément aux dispositions du Code de sécurité intérieure.
  • Ainsi, les agents de police municipale peuvent notamment veiller au respect des permis de stationnement sur les marchés; ces compétences ressortissant bien de la mise en œuvre d'un pouvoir de police du maire.
  • En revanche aucune disposition législative ou règlementaire ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés.
  • Une réponse ministérielle du 20 mai 2014 précise ainsi que "cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d'une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n'est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d'attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative".
  • Ainsi, les arrêtés par lesquels un maire nomme un policier municipal  "soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant, régisseurs de recettes au service des droits de places sur le marché" sont par principe illégaux; "les fonctions des policiers municipaux au calcul et à la perception des droits de places" " étant "par nature incompatibles avec leurs missions de policier municipal" (CAA de Nantes, 19 novembre 1998).

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