Un syndicat mixte fermé d’électricité est-il une entité adjudicatrice ?
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Points à retenir :
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, articles 11 et 12
- Un syndicat mixte fermé dont l’objet est d’assurer un service de production, de transport ou de distribution d’électricité peut être qualifié d’entité adjudicatrice au regard des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
- En effet, l’article 11 de l’ordonnance précise que sont des entités adjudicatrices « les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies à l’article 12 ». Parmi ces activités figure « la mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ».
