Un syndicat mixte fermé peut-il réaliser des prestations de services pour un non membre ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales.
- Le CGCT a mis en place un régime d'habilitation générale. Ainsi, les communautés urbaines (art L5215-27), les communautés d'agglomération (art L5216-7-1) et les communautés de communes (art L. 5214-16-1) bénéficient de par la loi d'une habilitation générale qui leur permet de réaliser des prestations de service.
- A l'inverse, s'agissant des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, bien que ne bénéficiant pas d'habilitation législative, ils peuvent, s'ils y sont habilités par leurs statuts, assurer des prestations de services en faveur de personnes morales extérieures et de leurs propres membres.
- Dans le cas où une habilitation statutaire est nécessaire, elle doit :
- présenter un lien avec les compétences transférées à l'établissement,
- préciser l'objet sur lequel portera la convention de prestation de service,
- préciser le champ territorial de l'autorisation de conventionner donnée.
