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Note d'expert

Une commune est-elle dans l’obligation de publier les délibérations du conseil municipal sur son site internet ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles L.2131-1 et R.2131-1 A du Code général des collectivités territoriales
  • La publication ou l'affichage des délibérations du conseil municipal doit être assurée sous forme papier conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales
  • Ce même article dispose toutefois que la publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, de nature à garantir leur authenticité.
  • Si la commune choisit de publier sous forme électronique, les délibérations seront mise à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement conformément aux dispositions de l’article R.2131-1 A.
  • Ainsi, une commune n’a pas l’obligation de publier les délibérations du conseil municipal sur son site internet, cette publicité sous forme électronique n’étant qu’une simple faculté. Par extension, une commune qui publiait les délibérations sur son site depuis plusieurs années peut revenir sur sa décision et se limiter, pour l’avenir, à une publicité sous format papier.

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