Une demande de permis de construire pour une habitation comportant un bow window en surplomb du domaine public doit-elle comporter l’accord du gestionnaire du domaine public ?
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Points à retenir :
- Code de l’urbanisme, article R431-13
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 Mars 2012, N° 11LY01465
- Sénat, Question écrite n° 11306, Ministère de l'Intérieur, Permis de construire d'un immeuble à balcons surplombant la voie publique
- En principe, le dossier de demande de permis de construire doit comporter l’autorisation du gestionnaire du domaine public lorsque la réalisation de balcons en saillie du domaine public est envisagée.
- Cette autorisation semble donc s’imposer à des bow window surplombant la voie publique.
- Toutefois, le plan local d’urbanisme pourrait limiter la portée de cette obligation en autorisant d’emblée certains types de saillies . Une réponse ministérielle résume ainsi :
« La jurisprudence a toutefois admis pour un balcon surplombant le domaine public (CAA Lyon, 5 février 2013, n° 11LY00177) que, dans le cas où un plan local d'urbanisme n'exige une autorisation d'occupation temporaire du domaine public que lorsque les parties de construction en surplomb du domaine public communal se situent en dessous d'une hauteur inférieure spécifiée, la demande de permis de construire, qui respectait en l'espèce sur ce point les règles fixées par le plan local d'urbanisme, et était au demeurant d'une largeur réduite, n'avait pas à comporter une autorisation particulière de survol du domaine public. Il convient donc de se référer aux dispositions locales applicables en la matière (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou règlement de voirie) pour apprécier si une permission de voirie est ou non nécessaire. ».
