La conception-réalisation est-elle valide pour les bâtiments modulaires préfabriqués ?
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Principe de Séparation Maîtrise d'Œuvre et Entrepreneur
La loi MOP pose le principe que "pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur".
Procédure de Conception Réalisation
La réglementation spécifique aux marchés publics envisage toutefois une dérogation en permettant, dans des circonstances et motifs précis, le recours à une procédure de conception réalisation. Cette procédure permet d'associer dans un contrat unique celui qui établit les études et celui qui réalise les travaux.
Conditions et Contrôle du Recours à la Conception Réalisation
Préalablement au recours à cette procédure les acheteurs publics doivent justifier de "motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique". Le décret de 2016 précise par ailleurs que : "sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques."
Contrôle Juridictionnel du Recours à la Conception Réalisation
Le juge administratif opère donc un contrôle rigoureux des motifs énoncés pour justifier le recours à la conception réalisation.
Dans le cas particulier des constructions modulaires et bien que des opérateurs économiques soient spécialisés dans les projets "clés en main", le juge administratif a sanctionné le recours à une procédure de conception réalisation pour ce type de construction arguant notamment que la complexité technique n'était pas démontrée.
Le juge a estimé que les bâtiments modulaires, standardisés et industrialisés ne laissaient aucune marge de manœuvre aux architectes et risquaient d'évincer les entreprises qui n'étaient pas en mesure de réaliser les études et la construction du bâtiment.
Application de la Loi MOP aux Constructions Modulaires
S'agissant du cas plus général de la soumission des constructions modulaires à la loi MOP, il convient de qualifier la construction de bâtiment ou de simple fourniture.
S'il s'agit de la simple fourniture d'un équipement, la MOP ne devrait pas trouver à s'appliquer.
En revanche, dès lors qu'il s'agit de la construction d'un bâtiment et que des études de conception sont nécessaires, le projet sera soumis à la loi MOP et, s'agissant d'un bâtiment, au respect de la mission de base de maîtrise d'œuvre.
Sources
- Article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
- Article 33 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Article 91 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- TA Caen, du 29 novembre 2012, n° 1200460, Société Euromodules c/ Centre hospitalier universitaire de Caen
- TA Caen, 23 janvier 2014, Centre régional de l’ordre des architectes de Basse-Normandie, req. n° 1300604, n° 1300605 et n° 1300606
