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Note d'expert

Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un ERP ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article R. 123-46 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • CE, 9 novembre 2015, n°394333
  • L'article R. 123-46 du CCH dispose que :

"Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. 

Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département."

  • L'avis de la commission n'étant pas un avis conforme, le maire pourra décider de ne pas le suivre. Toutefois, il parait peu opportun d'autoriser l'ouverture d'un ERP présentant des risques pour la sécurité.
  • Ainsi, à la suite de l'avis de la commission, le maire prendra une décision, signera et notifiera l'arrêté autorisant ou refusant l'ouverture au public de l'ERP.

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