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Note d'expert

Qui peut lever les observations suite au contrôle des installations électriques temporaires ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles R4544-9 du Code du travail et suivants
  • Contrairement à la vérification réglementaire des installations électriques imposée par le Code du travail, les travaux de mise en conformité nécessaires à l'issue de cette vérification ne donnent pas lieu à des dispositions réglementaires.
  • En l'absence de réglementation l'imposant, il n'est pas nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur agréé ou possédant une qualification particulière pour lever les observations identifiées dans le rapport de vérification. De ce fait, il est possible de faire appel à une personne interne dès lors qu'elle possède la compétence nécessaire, l'aptitude médicale et l'habilitation correspondante aux tâches à réaliser.

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