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Note d'expert

Tarifs des services publics facultatifs : règles et contraintes

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Liberté de fixation et d'augmentation tarifaire

Une collectivité territoriale fixe librement les tarifs applicables à ses services publics facultatifs (accès aux équipements sportifs, école des sports ou de musique, etc…) et peut les augmenter selon les mêmes procédés.

En principe, cette compétence relève du conseil municipal, bien que celui-ci puisse la déléguer au maire dans certaines limites (article L2122-22 2e précité).

Principes de fixation et d'augmentation

Les tarifs sont fixés (et augmentés) librement à condition de respecter les principes suivants :

  • les tarifs fixés ne peuvent excéder le coût réel du service supporté par la collectivité,
  • les tarifs ne peuvent être fixés rétroactivement,
  • Le principe d’égalité des usagers devant le service public doit être respecté. Une différenciation tarifaire n’est donc possible que pour des catégories d’usagers préalablement déterminées en fonction de l’objet du service considéré (conditions de ressources, lieu de résidence, etc…),
  • l’augmentation tarifaire n’est pas limitée par des règles spécifiques telles qu’un taux d’évolution maximum.

 

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et L2122-22
  • Conseil d’Etat, 10 mai 1974, N° 88032, 88148 

Sources

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et L2122-22
  • Conseil d’Etat, 10 mai 1974, N° 88032, 88148

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