Comment calcule-t-on le montant du remboursement lors d'une mise à disposition d'un fonctionnaire ?
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Points à retenir :
- Articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
- En cas de mise à disposition, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes. Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail dans l’organisme d’accueil.
- Ainsi, afin de calculer le montant demandé à l’organisme d’accueil, il convient d’inclure dans le calcul les congés annuels générés et non uniquement les 1607 heures de travail annuel.
