SVP
Note d'expert

Comment calcule-t-on le montant du remboursement lors d'une mise à disposition d'un fonctionnaire ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

  • En cas de mise à disposition, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes. Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail dans l’organisme d’accueil.
  • Ainsi, afin de calculer le montant demandé à l’organisme d’accueil, il convient d’inclure dans le calcul les congés annuels générés et non uniquement les 1607 heures de travail annuel.

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.