Comment déposer plainte au nom de la commune avec constitution de partie civile ?
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Points à retenir :
- Articles L. 2132-1 et L.2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales
- Circulaire du 6 avril 2012, IOCB1210275C, relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune
- Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est une action en justice intentée au nom de la commune particulièrement lorsque la plainte est déposée contre une personne dénommée.
- En principe, le dépôt de plainte au nom de la commune relève d'une compétence du conseil municipal (Article L.2132-1 du CGCT). Ainsi, il peut délibérer au cas par cas pour autoriser le maire dans une affaire déterminée à déposer plainte avec constitution de partie civile. Le maire, dans ce cas, est chargé de l'exécution de la délibération du conseil municipal. En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 19 mai 2000 "Commune de Cendres", un adjoint, titulaire d'une délégation de fonction pour déposer plainte au nom de la commune, pourra se charger d'accomplir cet acte.
- La compétence du conseil municipal peut être déléguée au maire, en vertu de l'article L.2122-22 16° du CGCT. La délégation ne peut se borner à reprendre les dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT ; elle doit précisément définir les cas dans lesquels le maire peut ester en justice. La délibération portant délégation de compétence doit expressément mentionner la compétence du maire pour déposer plainte au nom de la commune avec constitution de partie civile.
- A titre d'exemple, et en présence d'une telle délégation consentie au maire par le conseil, celui-ci pourra déposer plainte avec constitution de partie civile en matière de dégradation ou de détérioration par un administré.
