Comment est indemnisé le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé ?
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Le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé en cas d’inaptitude physique ne perçoit plus de rémunération statutaire de son employeur.
En vertu du principe d’équivalence selon lequel les fonctionnaires du régime spécial ont droit à des prestations au moins égales à celles du régime général, il peut prétendre au versement d’indemnités de coordination par son employeur.
L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 47.43 euros à compter du 1er janvier 2022 et 48.69 à compter du 1er mai 2022, à laquelle s'ajoute le supplément familial de traitement en totalité.
L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Il peut être versé au maximum 360 indemnités journalières sur une période de trois ans.
Si le fonctionnaire est atteint d’une affection de longue durée, il peut percevoir les indemnités pendant trois ans.
Sources :
Articles L712-1 et R712-17 du Code de la sécurité sociale
Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960
Article D712-12 du Code de la sécurité sociale
Articles L323-1 et R323-1 du Code de la sécurité sociale
