Comment qualifier une occupation illégale d'un bien du domaine privé de la Commune ?
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Points à retenir :
- Article 1240 du Code civil
- Article 322-1 du Code pénal
- Article 544 du Code civil
- L'occupation du domaine privé de la commune est une violation du droit de propriété.
- L'occupant sans droit ni titre peut être condamné sur la plan civil à des dommages et intérêts devant le juge d'instance.
- Devant la juridiction pénale, il encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sur le fondement de l'article 322-1 du Code pénal.
