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Note d'expert

Comment répartir les sièges entre les différents collèges électoraux ?

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Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, selon la règle de la double majorité.

En l'absence d'accord, l'autorité administrative (Dreets) doit être saisie.

Le Code du travail ne précise pas les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges mais l'administration préconise de les attribuer "proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral". Il suffira de calculer un quotient théorique égal au nombre total de salariés, tous collèges confondus, sur le nombre de sièges à pourvoir dans l'entreprise, puis de diviser les effectifs de chaque collège par ce quotient pour obtenir le nombre de sièges par catégorie de personnel.

Pour les sièges restants, ils seront attribués selon la méthode du "plus fort reste", en prenant les effectifs par collège et en leur soustrayant la formule suivante (quotient théorique x nombre de sièges déjà attribués selon la première méthode). Le résultat le plus élevé obtiendra les sièges restants.

Il faudra cependant faire attention aux règles suivantes :

Des circonstances particulières tenant à la nature ou à l'organisation de l'entreprise peuvent permettrent de déroger à la règle de proportionnalité. Mais si aucun siège n'est attribué au second collège, les cadres pourront se présenter dans le premier collège.

Egalement, dans les entreprises de plus de 500 salariés, un siège devra être spécialement réservé aux cadres.

 

Sources :

Articles L.2314-11 et L.2314-13 du Code du travail 

Circulaire DRT n°93-12 du 17 mars 1993, fiche n°6 

CE, 6 décembre 1974, n°90907 

Cass. soc., 9 novembre 2011, n°10-25.766 

 


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