Dans quelles conditions les élus de l'opposition appartenant à un parti politique peuvent bénéficier d'une salle communale ?
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Points à retenir :
- Articles L. 2121-27 et L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales
- Réponse ministérielle n°36602 JO. AN du 13 mai 1996 p.2607
- Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Une réponse ministérielle est venue préciser que ce local ne pouvait pas être utilisé pour y tenir des réunions publiques ou encore servir de permanence électorale.
- Lorsque les élus de l’opposition appartenant à un parti politique souhaitent bénéficier d’un local pour y tenir des réunions publiques, ils doivent en faire la demande au même titre que tout autre parti politique, tout syndicat ou toute association, conformément à l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales. La circonstance qu’ils soient membres du conseil municipal est sans incidence sur le tarif qui leur sera appliqué. En effet, ils ne pourront pas bénéficier d’une gratuité dès lors que les autres partis politiques n’en bénéficient pas.
