Doit-on afficher le débat relatif au plan d'aménagement et de développement durable (PADD) et le transmettre au contrôle de légalité ?
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Points à retenir :
- Code de l'urbanisme, articles L. 141-4, L. 151-5, L. 153-12 et L. 153-13
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2131-1 et suivants
- CAA Marseille, 2 juil. 2010, n° 08MA01308
- Dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'adoption du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) doit être précédé d'un débat "au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal (...) au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme" (art. L. 153-12 C. Urba.).
- Les procès-verbaux faisant état de ces débats n'ont pas, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, à être affichés en mairie ni transmis au contrôle de légalité.
- En effet, l'obligation d'affichage et de transmission au contrôle de légalité ne concerne que les actes visés à l'article L. 2131-1 du CGCT.
- Or, le débat sur les orientations du PADD n'est pas un acte mais un préalable à l'examen du projet de PLU. Il ne donne pas lieu en lui-même à délibération.
- Par conséquent, l'affichage et la transmission du procès-verbal sont superfétatoires.
