Doit-on déclasser les locaux scolaires désaffectés ?
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Points à retenir :
- Article L. 212-15 du Code de l’éducation
- Articles L. 2111-1 et suivants, L. 2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
- Circulaire du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques (NOR : REFB9500025C)
- Lorsque les locaux d’une école ne sont plus utilisés pour des activités scolaires et que la commune souhaite les mettre à disposition d’une association, il conviendra de désaffecter et déclasser les biens concernés.
- Le conseil municipal ne pourra pas prendreune décision de désaffectation sans avoir au préalable recueilli l'avis du préfet.
- Une fois cette désaffectation constatée, les biens, qui ne remplissent plus les critères permettant de les rattacher au domaine public de la commune, devront être déclassés.
