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Note d'expert

Manque de places à la cantine : peut-on refuser un enfant ?

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Compétence municipale et égalité d'accès

Le service de restauration scolaire est un service public facultatif et le conseil municipal est compétent pour en définir les modalités d’organisation.

Non-discrimination et critères d'accès

S’agissant d’un service public, les communes doivent traditionnellement garantir l’égalité d’accès en utilisant des critères non discriminatoires et en rapport avec l’objet du service ; tel n’est pas le cas d’un critère fondé sur la situation professionnelle des parents par exemple. Le Conseil d’Etat a en effet déjà considéré comme illégale une délibération prévoyant que seuls les enfants dont les deux parents travaillent, pourront manger à la cantine tous les jours.

Droit à l'inscription à la cantine

Le Code de l’éducation prévoit, depuis 2015, que « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Jugement du tribunal administratif de Besançon

Cette nouvelle disposition a été récemment interprétée par le tribunal administratif de Besançon comme obligeant le maire à inscrire à la cantine tous les enfants concernés, indépendamment du nombre de place disponible. Le rapporteur public a en effet considéré que « tous les enfants scolarisés dans une école primaire ont un droit absolu à être inscrits à la cantine si leurs parents le demandent. »

Conséquences et réflexions

Si ce jugement est confirmé par d’autres tribunaux, le refus qu'oppose  le maire à une demande d’inscription, bien que fondé sur l’absence de places disponibles, serait annulé. 

La restauration scolaire reste pour les communes un service public facultatif, mais l’interprétation de cette nouvelle disposition du Code de l’éducation (validée par le conseil constitutionnel) semble leur imposer de dimensionner les structures afin de pouvoir accueillir tous les enfants sans restriction.


Sources

  • Code général des collectivités territoriales, article L2121-29
  • Code de l’éducation, article L131-13
  • Conseil constitutionnel, 26 janvier 2017, décision n° 2016-745 DC
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2009, commune d'Oullins, n°329076
  • TA Besançon, 7 décembre 2017, n°1701724
  • Rapport du Défenseur des droits, « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école, primaire », 28 mars 2013

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