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Note d'expert

Est-il possible d'indemniser les commerçants victimes de travaux publics ?

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2min

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Points à retenir :

  • Cour administrative de Nantes, 20 octobre 2011, requête n° 09NT01197
  • S'il est vrai que certains commerçants riverains retirent de la présence d'une voie publique un avantage évident, l'administration gestionnaire de la voirie n'en demeure pas moins libre de changer les conditions de la circulation générale ou d'entreprendre un certain nombre de travaux sur cette dernière.
  • Le principe de non-indemnisation des personnes qui ont à supporter les conséquences de ces modifications ou travaux repose sur une jurisprudence constante bien établie et s'applique aux activités commerciales les plus diverses.
  • Le cas échéant, une indemnisation ne serait accordée à un commerçant riverain que dans l'hypothèse où il subirait un dommage anormal et spécial, qui le mettrait dans une situation non identique à celles des autres commerçants. Il appartiendra à ce dernier de démontrer, à l'occasion d'un recours indemnitaire devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou à l'occasion d'une indemnisation amiable organisée par la collectivité, le préjudice financier en résultant, via la production de l'état annuel des comptes, la perte significative de son chiffre d'affaires.
  • A cet effet, il y a lieu de préciser qu'aucune jurisprudence identifiée n'a entendu réserver cette indemnisation à des commerçants disposant de la personnalité morale. 

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