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Note d'expert

L’élaboration d’un bilan social est-elle toujours obligatoire ?

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Le Code du travail prévoit que, sauf accord contraire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise.

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise, enregistrer les réalisations effectuées et mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 précédentes sur les thèmes suivants : emploi, rémunérations et charges accessoires, conditions de santé et de sécurité, autres conditions de travail, formation, relations professionnelles, nombre de salariés détachés et nombre de travailleurs détachés accueillis, conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Ces informations sont intégrées dans la BDESE (rubriques 1°A, 2°, 4° et 5°). Il n’y a donc pas, en pratique, de bilan social distinct à élaborer : il suffit d'alimenter la BDESE conformément à l’article R.2312-9 du Code du travail, et de consulter le CSE sur les thèmes du bilan social à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale. 


Sources :

Articles L.2312-28 à 32 et R.2312-9 du Code du travail


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