L'officier de l'état civil peut-il refuser de célébrer un mariage si la mairie fait le pont ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Article 75 du Code civil
- N°395 de l'instruction générale relative à l'état civil
- Le jour de la célébration est fixé par les futurs époux.
- Sauf péril imminent, l'officier de l'état civil n'est pas tenu de prêter son ministère le dimanche et les jours de fête légale. Par conséquent, si le jour choisi par les futurs époux n’est pas férié, le maire est donc tenu de célébrer le mariage.
- Un maire n'est pas en droit de réserver certains jours de la semaine aux célébrations.
