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Note d'expert

La commune peut-elle vendre un monument funéraire sur une concession expirée (hors procédure de reprise pour abandon) ?

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Points à retenir :

  • Avis du Conseil d'Etat du 4 février 1992
  • Circulaire ministérielle du 28 janvier 1993 n°93-28
  • Code général des collectivités territoriales
  • Deux années après la date d'échéance de la concession (article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales), la commune peut reprendre matériellement la concession qui pourra, à l'issue de cette opération, être accordée à un nouveau titulaire. Cette reprise matérielle se traduit par l'accomplissement de deux opérations : l'exhumation des restes, destinés à l'ossuaire, et l'enlèvement des monuments, signes funéraires et caveaux.
  • Un avis du Conseil d'Etat du 4 février 1992, repris dans une circulaire ministérielle du 28 janvier 1993, et couramment cité depuis, estime qu'à l'exception du principe du respect dû au mort, la commune connaît par conséquent une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises. Toutefois, la disposition du Code général des collectivités territoriales citée à l'appui de cette conclusion affirme seulement : "
    • Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
    • Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées." (Article R2223-20 du Code général des collectivités territoriales). 
  • Ainsi, une réserve supplémentaire doit tout de même être émise concernant les biens meubles, qui restent nécessairement un bien relevant de la propriété privée des ayants-droits. Il en serait de même des éléments de monuments funéraires pouvant être dissociés du sol assiette de la concession, ceux-ci devenant un bien meuble. 

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