Le changement de strate démographique pour une commune implique t-il l'obligation de modifier l'emploi administratif de direction ?
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Thématique :
- Article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
- Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale - article 28
- Le décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction détermine, pour les communes, des strates démographiques auxquelles correspond un emploi administratif de direction.
- Le passage d'une strate démographique à une autre (supérieure ou inférieure) à la suite d'opérations de recensement implique la modification de l'emploi de direction. A cet effet, il convient de supprimer l'emploi afférent à la strate initiale et concomitamment, créer l'emploi administratif de direction correspondant à la nouvelle strate démographique.
- Le décret du 5 juillet 1993, dans son article 28, organise cependant une protection particulière pour l'agent occupant cet emploi au moment du changement de strate démographique; ce régime de protection est sans incidence sur la nécessité à terme de modifier ledit emploi.
