Le maire peut-il prendre un arrêté pour interdire la divagation de chiens sur le territoire de sa commune ?
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Points à retenir :
- Article L. 211-22 du Code rural
- Articles 131-13, R.610-5 et R.622-2 du Code pénal
- Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens conformément aux dispositions de l’article L. 211-22 du Code rural.
- A ce titre, ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils peuvent prescrire que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière
- Ainsi, le maire peut prendre un arrêté municipal d’afin interdire la divagation de chiens sur le territoire de sa commune. La violation de cet arrêté est sanctionnée par une contravention de première classe dont le montant de l'amende est de 38 euros au plus.
- A noter que le fait de laisser divaguer un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes, est puni de l'amende d’un montant maximum de 150 euros prévue pour les contraventions de deuxième classe conformément aux dispositions de l’article R.622-2 du Code pénal.
