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Note d'expert

Le personnel d'une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un SPIC organisé par un EPCI a t-il la qualité d'électeur au comité technique?

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Points à retenir :

  • Avis du Conseil d'Etat du 3 juin 1986 n°340127
  • Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Les agents affectés à un service public industriel et commercial dépourvu de la personnalité morale distincte de l'établissement public de coopération intercommunal sont soumis à un statut de droit privé.
  • L'article 8 du décret du 30 mai 1985 dispose que :

"Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité technique. Ces agents doivent remplir les conditions suivantes: (...)

3° lorsqu'ils sont des agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental"

  • Ainsi, sous réserve de remplir les conditions inhérentes à la durée du contrat, et aux conditions d'exercice des fonctions, les agents affectés à un SPIC géré sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière ont la qualité d'électeur au comité technique de l'EPCI.

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