Les héritiers d’une concession funéraire peuvent-ils, lors du renouvellement, transformer une concession individuelle en concession familiale ?
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Points à retenir :
- Tribunal Administratif de Versailles, 4 juillet 2008, n° 0603232
- Cour Administrative d’Appel, 29 septembre 2014, n°13BX02058
- Le Tribunal administratif de Versailles a considéré en 2008 que le titulaire de la concession peut transformer une concession individuelle en concession familiale.
- Toutefois, la Cour Administratif d’Appel de Bordeaux a estimé, dans un arrêt en date du 29 septembre 2014, que le maire de la commune est tenu de respecter la volonté ainsi exprimée par le titulaire de la concession funéraire en cause.
- A ce titre, la transformation d’une concession individuelle en concession familiale semble impossible à faire pour les héritiers, ce droit n’appartient qu’au fondateur de la sépulture.
- De plus, le renouvellement reconduit la concession dans les mêmes modalités que celles établies lors de la conclusion. Le renouvellement n’est pas l’élaboration d’un nouveau contrat. Ainsi, l’affectation de la concession ne peut pas être modifiée lors d’un renouvellement.
